CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 25/08/2023
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Egalement téléchargeables sur le lien suivant :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Bilan comportemental, coaching de suivi, coaching en ligne, massage bien-être, bilan naturopathique à distance ou en présentiel

tels que proposés par Mary JAGUIN EI aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.libre-harmonie.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.libre-harmonie.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation demande de rendez-vous. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.libre-harmonie.com et prévaudront sur toute autre document.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les CGV, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la professionnelle une fois accepté.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mary JAGUIN EI constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Jaguin Mary
47 rue de Roussigny, 91470 Les Molières
Numéro d'immatriculation : SIRET n°84270276300025
mail : mary.jaguin.ce@gmail.com
téléphone : 0770323005
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.libre-harmonie.com
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Mary JAGUIN EI sur le site www.libre-harmonie.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mary JAGUIN EI se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou de déplacement qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Mary JAGUIN EI et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.libre-harmonie.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client contacte la professionnelle par mail/téléphone pour demander la Prestation de son choix ou fait une demande de rendez-vous sur le site www.rylife.fr/praticien/mary-jaguin/. Il s’engage donc à prendre connaissance des modalités de la Prestation qu’il choisit et s’assure qu’elle correspond bien à ses besoins et ceux de son animal.
Il précisera ses coordonnées avec le lieu souhaité pour la prestation ainsi que ses préférences d'horaires pour le rendez-vous. Mary JAGUIN EI pourra ensuite lui proposer une ou plusieurs dates de rendez-vous.
Mary JAGUIN EI se réserve le droit de ne pas accepter une prise de rendez-vous, si elle juge ne pas être en capacité de la fournir correctement, ou bien que la demande du Client est du ressort d’un professionnel de santé, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Toute prise de rendez-vous constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Mary JAGUIN EI.
Mary JAGUIN EI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Le jour de la séance : paiement par chèque, espèces ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
-
Avant la séance : via le service de paiement Mangopay du site Rylife.fr
Le Client s’engage à payer la somme due au jour de la Prestation au plus tard.
Mary JAGUIN EI est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La professionnelle s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Mary JAGUIN EI s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux besoins exprimés par le client. En revanche, elle se réserve le droit de faire passer les besoins de l’animal avant ceux de son propriétaire. C’est à dire qu’elle peut modifier une prestation ou bien raccourcir la durée de celle-ci, si elle juge que cela peut atteindre à l’intégrité physique ou émotionnelle de l’animal.
Mary JAGUIN s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que la prestation se passe au mieux, que ce soit pour l’animal ou son propriétaire. Néanmoins, le cheval restant un animal imprévisible il peut être amené à avoir des réactions vives que Mary JAGUIN EI va chercher à gérer au mieux pour prévenir les risques.
Toutes les prestations de Mary JAGUIN EI ne peuvent se substituer à l’avis et à l’expertise d’un vétérinaire. Elle s’engage à ne pas poser de diagnostic, ni à prescrire un médicament ou modifier une prescription médicale. Enfin, en cas de doute elle se réserve le droit de rediriger vers un professionnel de santé compétent.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réservation de la Prestation. Si la réservation est effectuée moins de 14 jours avant la réalisation de la Prestation, le Client comprend et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement dans un délai de 14 jours.
Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse mary.jaguin.ce@mail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.
ARTICLE 7 - Obligations réciproques
Mary JAGUIN EI s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et des Prestations présentées sur le site www.libre-harmonie.com.
Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.
Mary JAGUIN EI est soumise à une obligation de confidentialité.
Elle s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données, contenu de la mission.
Mary JAGUIN EI peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage à prévenir Mary JAGUIN EI de tout risque de présence d’une maladie contagieuse chez son animal ou bien dans son lieu de vie. Mary JAGUIN EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance.
Le Client s’engage à présenter un animal à jour de ses vaccins obligatoires et à posséder une assurance de responsabilité civile pour celui-ci.
Il est de la responsabilité du Client de prévenir Mary JAGUIN EI pour tout problème de comportement de l’animal ou maladie qui pourrait nuire à l'indemnité physique des parties. Il est également de son devoir de prévoir un lieu calme et sécuritaire pour le déroulement de la séance.
Le Client est le seul responsable de son animal, en cas de blessure, d'agressivité ou de fuite avant, pendant et après la séance, il ne peut invoquer la responsabilité de Mary JAGUIN EI.
Mary JAGUIN EI se réserve le droit d’écourter la séance si :
-
les besoins fondamentaux de l’animal ne sont pas respectées
-
il y a négligence de soins vétérinaire
-
le Client emploi des méthode coercitive et fait preuve de violence physique envers son animal
-
le dialogue entre le Client et la Professionnelle devient “violent”
L’intégralité du prix de la séance reste dû.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.libre-harmonie.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.libre-harmonie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Mary JAGUIN EI.
Le responsable de traitement des données est Mary JAGUIN EI, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Mary JAGUIN EI conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Mary JAGUIN EI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Mary JAGUIN EI ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.libre-harmonie.com disposent des droits suivants :
-
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse mail mary.jaguin.ce@gmail.com
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Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail mary.jaguin.ce@gmail.com
-
Si les données à caractère personnel détenues par Mary JAGUIN EI sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse mail mary.jaguin.ce@gmail.com
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail mary.jaguin.ce@gmail.com
-
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Mary JAGUIN EI vers un autre prestataire
-
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Mary JAGUIN EI
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail à l'adresse mary.jaguin.ce@gmail.com
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Mary JAGUIN EI. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Mary JAGUIN EI par mail ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.libre-harmonie.com est la propriété de Mary JAGUIN EI et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CM2C
14 rue St Jean, 75017 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.